Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 4.3.2022 - Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a modifié les annexes à l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. De nouvelles annexes ont été ajoutées et la numérotation des annexes existantes a été modifiée. En particulier, 122 personnes physiques et une entité ont été ajoutées à l’annexe 8 (anciennement annexe 3). Les mesures entrent en vigueur le 4 mars 2022, à 18 heures.