Recueil officiel du droit fédéral, publications urgentes et ordinaires du 7 mars 2022
Berne, 7.3.2022 - L’édition no 40 du Recueil officiel est à disposition. Les publications urgentes sont indiquées par un pictogramme rouge. Nous avions annoncé vouloir abandonner ce service de newsletter quotidien regroupant les dernières publications du recueil officiel. Ce service étant très apprécié, nous avons décidé de le maintenir. Nous rendons attentif que la newsletter est élaborée et transmise uniquement en fin de journée. Toutes les informations qu’elle contient sont disponibles au moment de leur publication sur la page internet du Recueil officiel (RO) www.fedlex.admin.ch/fr/oc/index. Celle-ci est mise à jour en permanence.