Le Conseil fédéral publie un rapport sur le concubinage et la possibilité d’un PACS
Berne, 30.3.2022 - Moins strict que le mariage, mais plus contraignant que le concubinage : un nouveau régime juridique sur le modèle du PACS (pacte civil de solidarité) français permettrait de clarifier dans certains domaines les droits et les devoirs entre les partenaires ainsi qu’à l’égard de tiers, comme l’affirme le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a produit sur mandat du Parlement et adopté lors de sa séance du 30 mars 2022.