Loi sur les données relatives aux passagers aériens: le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 13.4.2022 - Plus de 60 États utilisent déjà efficacement les données relatives aux passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. La Suisse prévoit aussi d'utiliser ce type de données. Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa).