Conditions d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales
Berne, 27.4.2022 - Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif aux conditions d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales, lequel donne suite au postulat Hurni (20.4446). Ce document présente les critères permettant à des personnes affectées par des restrictions d’ordre médical d’accomplir l’un ou l’autre des services susmentionnés.