Les entreprises de navigation maritime pourront être imposées sur la base du tonnage des navires
Berne, 4.5.2022 - Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.