Ukraine : le Conseil fédéral adopte le message sur le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Berne, 18.5.2022 - Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une loi fédérale urgente sur une aide financière versée à titre subsidiaire aux entreprises d’électricité. Ce mécanisme de sauvetage permet au Conseil fédéral de prendre des précautions : cet instrument préventif doit garantir le bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité en Suisse même si de fortes hausses de prix dans le commerce international de l’électricité devaient de nouveau provoquer une réaction en chaîne dans le secteur de l’électricité, qui pourrait entraîner un effondrement du système. En cas d’évolution exceptionnelle du marché, les entreprises électriques suisses d’importance systémique doivent pouvoir obtenir des prêts auprès de la Confédération pour combler les manques de liquidités. En procédant ainsi, le Conseil fédéral veut que le Parlement soit impliqué à temps et que le droit de nécessité puisse être évité.