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Publié le 18 mai 2022

Le Conseil fédéral ouvre la consultation en vue d’une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Berne, 18.5.2022 - Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le Parlement avait demandé l’élaboration de cette loi en adoptant la motion 18.3021 Rieder. Le Conseil fédéral reste opposé à l’instauration d’un examen des investissements, étant d’avis que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant.