TARDOC: progrès réjouissants mais pas encore suffisants pour une approbation
Berne, 3.6.2022 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 juin 2022 de ne pas encore approuver la version soumise en décembre dernier de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC. Il reconnaît l’engagement des partenaires tarifaires et l’ampleur des travaux réalisés, mais constate que cette nouvelle version ne remplit pas encore les exigences légales, notamment la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral réitère son appel à tous les partenaires de l’organisation tarifaire à poursuivre le développement de cette nouvelle structure tarifaire dans le cadre de la future organisation tarifaire nationale.