De nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques
Berne, 3.6.2022 - Les personnes physiques surendettées bénéficieront d’une seconde chance de vivre sans dettes si elles remplissent certaines conditions : lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les nouvelles possibilités d'assainissement des dettes devraient avoir des effets positifs sur la santé des débiteurs et de leurs proches, ainsi que sur l’économie.