Ukraine : le Conseil fédéral a statué sur plusieurs transactions de matériel de guerre
Berne, 3.6.2022 - Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a statué sur la question de la transmission de matériel de guerre suisse par des États tiers à l’Ukraine et de l’exportation de matériel de guerre livré sous forme d’éléments d’assemblage et de pièces détachées à des entreprises d’armement européennes. Les critères applicables aux exportations définis dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et l’égalité de traitement découlant du droit de la neutralité ne permettent pas à la Suisse d’approuver une demande de transmission de matériel de guerre de provenance suisse à l’Ukraine. La livraison de matériel de guerre sous forme d’éléments d’assemblage ou de pièces détachées à des entreprises d’armement européennes restera cependant possible, même si le matériel de guerre fabriqué est susceptible d’être envoyé en Ukraine.