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Publié le 22 juin 2022

Installations de transport souterrain de marchandises : la loi pour la procédure d’autorisation est désormais prête

Berne, 22.6.2022 - La loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises entre en vigueur le 1er août 2022. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 22 juin 2022. Cette loi fournit la base légale au projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, qui est financé par l’économie privée. Le Conseil fédéral a aussi adapté deux annexes d’ordonnances qui sont nécessaires pour la mise en œuvre.