Accord sur les contrats de droit de superficie d’utilité publique: La Confédération, les coopératives d’habitation et les CFF donnent un coup de pouce aux logements d’utilité publique
Berne, 27.6.2022 - L’Office fédéral du logement (OFL), l’association «coopératives d’habitation Suisse» et les CFF définissent dans un contrat-cadre les conditions de cession de terrains en droit de superficie. Ensemble, ils posent ainsi un fondement essentiel à la construction de logements d’utilité publique, à loyer ou à prix modéré à long terme, sur le territoire des CFF.