Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire : projet de loi attendu pour fin 2022
Berne, 29.6.2022 - Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 29 juin 2022, des résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement.