Mieux protéger les possesseurs d'immeubles des occupations illicites
Berne, 29.6.2022 - Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a pris acte des avis majoritairement positifs exprimés lors de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.