Conformément à la loi sur les CFF, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques que la Confédération se propose d’atteindre en tant que propriétaire des CFF. Les objectifs stratégiques en vigueur expirent fin 2022. Normalement, la redéfinition des objectifs stratégiques devait avoir lieu d’ici la fin de l’année. Pour le moment, les travaux sont entravés par le fait que deux aspects importants du cadre politique pour les activités des CFF et de leurs filiales sont actuellement en discussion. Il s’agit d’une part du financement durable des CFF et d’autre part de l’orientation future du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire national.

En ce qui concerne le financement durable des CFF, une modification de la loi fédérale sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (LFIF) et de la loi sur les CFF est à l’étude. Selon la solution retenue, les conséquences sur la situation financière des CFF, notamment sur leur taux d’endettement et sur la possibilité de contracter des prêts remboursables auprès de la Confédération, seront différentes.

En outre, une consultation est prévue à l’automne 2022 sur deux variantes possibles pour l’orientation future du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. La solution qui sera finalement privilégiée aura des répercussions importantes sur la future stratégie d’entreprise de la filiale CFF Cargo. La question centrale est de savoir si le transport par wagons complets isolés (TWCI), très coûteux, doit continuer à couvrir ses coûts ou s’il doit être considéré comme une tâche de la Confédération subventionnée.

En raison de ces incertitudes, le Conseil fédéral a décidé de ne pas définir de nouveaux objectifs stratégiques pour les CFF, mais de prolonger les objectifs stratégiques en vigueur d’une année, jusqu’à fin 2023. D’ici là, le financement des CFF et l’orientation future du fret ferroviaire sur tout le territoire devraient être clarifiés, de sorte que des objectifs stratégiques stables puissent être fixés pour la prochaine période.

Afin de garantir le financement des CFF dans le cadre actuel jusqu’à fin 2023, le Conseil fédéral a en outre décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, que les CFF pourront contracter auprès de la Confédération des prêts supplémentaires aux conditions du marché pour un montant maximal de 500 millions de francs en 2023. L’enveloppe de prêt à long terme correspondante est ainsi portée de 3,5 à 4,0 milliards de francs.

Le Conseil fédéral prolonge d’une année les objectifs stratégiques assignés aux CFF