Transparence du financement de la vie politique : les nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023
Berne, 24.8.2022 - Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique et fixé son entrée en vigueur et celle de la loi fédérale révisée sur les droits politiques au 23 octobre 2022. Les nouvelles règles sur la transparence s’appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023.