Le Conseil fédéral approuve la modernisation du système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Berne, 31.8.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Le projet vise, d'une part, le renouvellement technique et la modernisation du système de perception et, d'autre part, la création d'une base pour la procédure d'agrément permettant aux prestataires d'effectuer la saisie des kilomètres parcourus.