Recueil officiel du droit fédéral, publications ordinaires du 7 septembre 2022
Berne, 7.9.2022 - L’édition no 147 du Recueil officiel est à disposition. Elle ne contient pas de publication urgente. Nous rendons attentif que la newsletter est élaborée et transmise uniquement en fin de journée. Toutes les informations qu’elle contient sont disponibles au moment de leur publication sur la page internet du Recueil officiel (RO) www.fedlex.admin.ch/fr/oc/index. Celle-ci est mise à jour en permanence.