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Publié le 12 octobre 2022

Nouvelle loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

Berne, 12.10.2022 - Le Conseil fédéral entend concrétiser l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Il a adopté, lors de sa séance du 12 octobre 2022, le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs.