Nouvelles règles concernant les primes d’assurance maladie impayées: ouverture de la consultation
Berne, 12.10.2022 - Le Conseil fédéral a envoyé en consultation lors de sa séance du 12 octobre 2022 une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui règle les dispositions concernant les primes d’assurance-maladie obligatoire impayées. Il s’agit notamment de déléguer au Département fédéral de l'intérieur (DFI) la compétence de régler les frais de rappel et de sommation des assureurs. L’objectif est aussi de préciser les modalités de reprise des actes de défaut de biens par les cantons.