Aller au contenu principal

Publié le 17 octobre 2022

Légère augmentation des procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Berne, 17.10.2022 - De janvier à juin 2022, 11 613 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été engagées, ce qui représente environ 5 % de plus que le semestre précédent. Or la tendance à long terme depuis 2011 était plutôt à la baisse. Durant la même période, les autorités de conciliation ont clos 11 671 procédures.