Améliorer la situation des maîtres d'ouvrage en cas de défauts de construction
Berne, 19.10.2022 - Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des maîtres d'ouvrage, et en particulier de ceux qui possèdent une maison ou une propriété par étages. Il propose d’allonger le délai d’avis des défauts et d’empêcher dans certains cas d’exclure le droit à la réfection par contrat. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur une modification en ce sens du code des obligations (défauts de construction) et adopté le message à l'intention du Parlement.