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Publié le 19 octobre 2022

Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer

Berne, 19.10.2022 - Les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Une nouvelle disposition légale n’est donc pas nécessaire. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. À la demande du Conseil national, il soumet toutefois une proposition de formulation pour une nouvelle disposition dans le code civil (CC) qui permettrait de consacrer l’éducation sans violence au titre de principe directeur.