Mesures ciblées pour améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures
Berne, 2.11.2022 - Le Conseil fédéral entend améliorer par des mesures ciblées la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation au sujet de son projet et adopté le message lors de sa séance du 2 novembre 2022. Les congés non accompagnés seront interdits pour les délinquants internés dans un établissement fermé. Il sera possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes ayant commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent, à la fin de l’exécution de la sanction de droit pénal des mineurs.