Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer
Berne, 3.11.2022 - A la suite d’un examen approfondi du modèle d’affaires et sur la base d’un rapport d’expertise, la Commission fédérale de la poste PostCom a considéré que la société Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. Elle qualifie les contrats liant Smood à ses fournisseurs de contrats de vente par lesquels Smood acquiert des marchandises qu’elle revend ensuite à ses clients. Ce modèle ne remplit pas la condition de la fourniture de services postaux à des tiers.