Énergie: le Conseil fédéral adopte la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie
Berne, 9.11.2022 - Lors de sa séance du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qu’il a décidé d’adopter. Il s’agit d’une base juridique internationale sûre et contraignante sur laquelle 53 États se sont entendus afin de protéger les investissements et de faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. C’est la première fois que le TCE fait l’objet d’une révision après son entrée en vigueur en 1998. Le Conseil fédéral a habilité l’Office fédéral de l’énergie à accepter le traité, sous réserve de ratification, lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 22 novembre 2022. Il appartient en dernier ressort au Parlement d’approuver le traité.