Utiliser des clauses de parité limitant la liberté des établissements d’hébergement sera interdit
Berne, 16.11.2022 - Les établissements d’hébergement seront libres, à partir du 1er décembre prochain, de fixer leurs prix et leur offre. Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a choisi cette date pour mettre en vigueur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui interdit désormais les clauses de parité concernant les tarifs, la disponibilité ou les conditions dans les contrats liant les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.