Simplifier le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières
Berne, 23.11.2022 - Il sera possible à l'avenir d'interroger ou d'entendre des personnes impliquées dans une procédure civile étrangère qui se trouvent en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens lors de sa séance du 23 novembre 2022. La modification proposée donne suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.