L'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur le 1er janvier 2024
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.