Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral détermine la marche à suivre
Berne, 2.12.2022 - Le Conseil fédéral continue de vouloir des règles harmonisées à l'échelon international en ce qui concerne la gestion durable des entreprises dans le but d'assurer la protection de l'être humain et de l'environnement, comme il l'a confirmé lors de la discussion qu'il a menée le 2 décembre 2022. Il s'est appuyé, pour déterminer la marche à suivre, sur un rapport de l'administration qui fait état des différences entre le droit suisse et les nouvelles normes de l'UE, déjà adoptées ou à l'état de proposition. Ce rapport comporte également une première évaluation des répercussions possibles d'une réglementation européenne de cette teneur sur l'économie suisse.