Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique »
Berne, 9.12.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique » sans contre-projet. Ainsi en a-t-il décidé à sa séance du 9 décembre 2022. Les auteurs de l’initiative souhaitent modifier la Constitution afin d’exclure toute obligation de vaccination et toute différenciation des personnes en fonction de leur statut vaccinal dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles. La portée du texte va cependant bien au-delà de la vaccination. Il exige de manière générale que le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique d’une personne ne puisse être limité par l’État qu’avec son consentement. L’acceptation de l’initiative entraînerait une insécurité juridique dans divers domaines de la société, notamment en matière de poursuite pénale et de protection de l’enfant et de l’adulte. En outre, aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré en Suisse.