Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l'acceptation du numéraire en Suisse
Berne, 9.12.2022 - Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'acceptation du numéraire en Suisse, rédigé en réponse au postulat 18.4399 de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo. Les espèces remplissent des fonctions importantes pour l’économie et la société. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge nécessaire d'observer attentivement les développements en la matière. Il rejette toutefois l'obligation impérative d’accepter le numéraire qui est proposée dans le postulat. Cela porterait en effet gravement atteinte à la liberté contractuelle et au droit fondamental à la liberté économique.