Énergie: le Conseil fédéral entend renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie
Berne, 16.12.2022 - Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette nouvelle loi contraint les participants au marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. En outre, elle interdit les opérations d’initiés et la manipulation de marché. Elle vise à accroître la transparence, à améliorer la surveillance ainsi qu’à renforcer la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement. Elle permet de franchir une première étape dans le remplacement du mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique.