Le Conseil fédéral approuve une baisse de taxes pour protéger les marques
Berne, 16.12.2022 - Pour de nombreuses entreprises, les marques constituent un capital précieux. En les enregistrant, elles protègent leur propriété intellectuelle et se prémunissent ainsi contre les fraudeurs. Déposer une marque et prolonger sa protection coûteront moins cher à l’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur les taxes.