Placement à des fins d’assistance : la révision a porté ses fruits
Berne, 16.12.2022 - Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d’assistance sont entrées en vigueur en 2013, dans le cadre du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. L’évaluation législative de ces mesures appliquées aux adultes a montré que les objectifs visés ont été atteints dans une large mesure, mais que certains points méritent examen. Le Conseil a été informé des conclusions de cette étude lors de sa séance du 16 décembre 2022. Dans un prochain temps, il évaluera le placement des mineurs à des fins d’assistance. Il décidera ensuite si une modification de loi est nécessaire.