Aller au contenu principal

Publié le 21 décembre 2022

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Berne, 21.12.2022 - Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.