Développement du dossier électronique du patient : ouverture de la consultation
Berne, 25.1.2023 - Il est prévu de développer en deux étapes le dossier électronique du patient (DEP), tout en poursuivant sa diffusion. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 2 mai 2023, une première modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ainsi que le projet d’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP). Il s’agit ainsi d’assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision complète de la législation. Cette dernière a notamment pour but d’obliger les professionnels de la santé exerçant dans le secteur ambulatoire à utiliser le DEP et d’inscrire celui-ci dans la législation en tant qu’instrument de l’assurance obligatoire des soins (AOS).