La loi sur le génie génétique (LGG) est entrée en vigueur en 2004. Depuis fin 2005, à la suite d’une votation populaire, il existe en Suisse un moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés. Ces dernières années, de nouvelles techniques de génie génétique ont vu le jour. Un grand potentiel leur est attribué, y compris dans le domaine de la sélection végétale. Elles pourraient contribuer, notamment, à la durabilité et à l’efficacité en ressources du secteur agro-alimentaire.

Le 1 février 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Réglementation du génie génétique dans le domaine non humain ». Il remplit ainsi trois postulats, à savoir « Critères d’application du droit sur le génie génétique » (20.4211, Chevalley), « Moratoire sur les OGM. Des bonnes informations pour prendre des bonnes décisions » (21.3980, Commission de la science, de l’éducation et de la culture [CSEC] du Conseil national) et « Procédés de sélection par édition génomique » (21.4345, CSEC du Conseil des États).

Dans son rapport, le Conseil fédéral explique les bases juridiques et historiques du génie génétique, le statut juridique des nouvelles techniques existantes en la matière, la traçabilité et la désignation ainsi que les conditions de coexistence entre les organismes génétiquement modifiés et les organismes conventionnels. Il examine aussi les possibilités d’adaptation de la réglementation existante pour certaines techniques de génie génétique.

Potentiels et défis des nouvelles techniques de génie génétique

Depuis l’entrée en vigueur de la LGG, diverses nouvelles techniques ont été élaborées (dont CRISPR / Cas) afin de permettre une modification ciblée du matériel génétique (édition génomique). Ces techniques sont employées dans tous les domaines d’application des biotechnologies et sont privilégiées par rapport à des méthodes plus anciennes pour des raisons liées aux coûts, à l’accessibilité et à la simplicité techniques, aux propriétés obtenues et aux possibilités d’intervention. Ces méthodes sont porteuses à la fois de potentiels et de risques.

L’un des plus grands défis qu’elles posent réside dans la traçabilité. Tandis que le génie génétique classique consiste à introduire dans un organisme cible des gènes étrangers (transgénèse) pouvant par la suite être clairement identifiés, les mutations réalisées au moyen des nouvelles techniques ne sont pas identifiables sans équivoque par les méthodes de détection actuelles.

Marge de manœuvre pour la réglementation des nouvelles techniques de génie génétique

L’art. 37a, al. 2, LGG exige que le Conseil fédéral soumette d’ici à la fin du premier semestre 2024 un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection. Dans son rapport, le Conseil fédéral indique dans les grandes lignes comment tenir compte des particularités de ces nouvelles techniques de génie génétique. Dans ce contexte, il convient de vérifier si, et dans quelle mesure, ces techniques et produits peuvent être exclus du champ d’application de la LGG dans le respect de la Constitution. La liberté de choix des consommateurs doit rester garantie. C’est pourquoi les questions liées à la désignation des organismes modifiés selon des méthodes nouvelles ou anciennes doivent être discutées. Il en va de même pour la coexistence de ces organismes dans les champs. Enfin, il s’agira de suivre les développements de la réglementation au niveau européen et d’étudier les questions de compatibilité avec la législation de l’Organisation mondiale du commerce et les accords internationaux.

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la réglementation des nouvelles techniques de génie génétique