Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire
Berne, 15.2.2023 - Les parties à une procédure judiciaire pourront à l’avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.