Sort des avoirs russes gelés : le Conseil fédéral a clarifié des questions juridiques
Berne, 15.2.2023 - Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine. Le Conseil fédéral a chargé l’administration de clarifier les questions juridiques que soulève cette option. Un groupe de travail placé sous la conduite de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a conclu que la confiscation d’avoirs russes privés n’est pas licite selon le droit en vigueur. Cette mesure contreviendrait en particulier aux garanties constitutionnelles. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l’analyse du groupe de travail lors de sa séance du 15 février 2023. Le soutien à l’Ukraine se poursuivra indépendamment de la question du sort des avoirs russes bloqués.