Droit de la protection de l’adulte : renforcer la solidarité familiale et le droit à l’autodétermination
Berne, 22.2.2023 - Le Conseil fédéral entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Son avant-projet de modification du code civil (CC) donne ainsi suite à diverses interventions parlementaires et tient compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 31 mai 2023.