Conformément aux critères définis par le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation devra notamment assurer la neutralité fiscale, tenir compte des préoccupations des PME et contribuer à établir la confiance par le biais d'une présentation fidèle de la situation. Les événements survenus récemment dans certains secteurs de l'économie ont sensibilisé l'opinion à ces questions et démontré l'importance d'un système transparent d'établissement des comptes annuels qui permette de donner une image fidèle de la situation économique d'une entreprise. Une présentation fidèle de la situation ("fair présentation") sert non seulement les intérêts de l'entreprise elle-même, mais aussi ceux des autres milieux concernés (actionnaires, Etat, autres parties prenantes [("stakeholders")]. Les bourses prévoient déjà des normes pour les entreprises cotées en bourse; le Conseil fédéral est néanmoins d'avis qu'une intervention s'impose à tous les niveaux et que les dispositions obsolètes du Code des obligations doivent être remplacées. De plus, l'assurance de la qualité passe par la concrétisation de l'ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes.

L'avant-projet se fonde sur le principe de la «fair presentation» des comptes, c'est-à-dire qu'il impose une présentation fidèle de la situation économique de l'entreprise. Afin d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait des incidences sur le plan fiscal, il faut que les entités concernées puissent s'écarter des prescriptions de la LECCA applicables à l'évaluation des actifs. Lors de la procédure de consultation, cette solution visant à garantir la neutralité fiscale a néanmoins été jugée insuffisante. De plus, le travail administratif supplémentaire qu'elle imposerait aux PME a aussi été critiqué.

Lors du remaniement du projet, il s'agira donc d'examiner de façon approfondie diverses solutions susceptibles d'assurer la neutralité fiscale. Le DFJP a été chargé d'élaborer, en collaboration avec le DFF, une proposition de réglementation qui garantisse la neutralité fiscale sans compromettre l'objectif d'une transparence accrue de l'établissement des comptes annuels. De plus, il conviendra d'envisager des allégements supplémentaires en faveur des PME et de conférer à la nouvelle version de la LECCA une structure plus compréhensible pour les PME: après les dispositions applicables à toutes les entités concernées, la loi devra énoncer l'ensemble des prescriptions applicables aux petites entreprises; enfin, les dispositions supplémentaires devront être formulées séparément pour les moyennes et les grandes entreprises.

La question de savoir quelles sont les sociétés qui requièrent un organe de révision doit encore faire l'objet d'un réexamen approfondi. Pour les entreprises de petite taille, la qualité de l'établissement des comptes doit aussi pouvoir être assurée au moyen de solutions moins coûteuses ("review" et "compilation", par ex.).

Le remaniement de l'avant-projet a été confié au professeur Giorgio Behr qui, parallèlement à son activité scientifique, dirige lui-même une entreprise. Dans le cadre de son mandat, le professeur Behr s'assurera le concours d'autres experts, parfaitement au courant des préoccupations des PME dans le domaine de l'établissement des comptes annuels.

L'élaboration du message relatif à la loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels devrait être achevée d'ici au printemps 2004.

Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels