Analyse des supports de données dans la procédure d'asile : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 10.3.2023 - Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pourra désormais analyser les données issues de téléphones portables ou d'ordinateurs appartenant à des requérants d'asile lorsque leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent être établis d'une autre manière. C’est le Parlement qui en a décidé ainsi en 2021. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.