Loi sur les cartels : le Conseil fédéral lance les travaux en vue de la réforme des autorités en matière de concurrence
Berne, 17.3.2023 - Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre un message sur une révision partielle de la loi sur les cartels d’ici l’été 2023. Parallèlement, les premiers travaux visant la réforme des autorités suisses en matière de concurrence seront engagés : le DEFR devra soumettre un projet concret au Conseil fédéral au 1er trimestre 2024.