Droit pénal international : un ex-Ministre de l’Intérieur gambien déféré devant le Tribunal pénal fédéral pour crimes contre l’humanité
Berne, 18.4.2023 - Après une instruction pénale de plus de six ans, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé en date du 17.04.2023 son acte d’accusation contre Ousman SONKO, ex-Ministre de l’Intérieur de la République de Gambie de 2006 à 2016, auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il est reproché au prévenu d’avoir, en ses qualités et fonctions, soutenu, participé et de ne pas s’être opposé aux attaques systématiques et généralisées menées dans le cadre de répressions par les forces de sécurité gambiennes contre tout opposant au régime du Président Yahya JAMMEH. Les reproches s’étendent sur une période de 2000 à 2016 et seraient notamment constitutifs de crimes contre l’humanité au sens de l’art. 264a du Code pénal suisse (CP).