La Suisse met en œuvre l’exemption humanitaire aux régimes de sanctions de l’ONU
Berne, 26.4.2023 - Le Conseil fédéral a adopté le 26 avril 2023 une ordonnance visant à mettre en œuvre l’exemption humanitaire instaurée par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité. Cette exemption à l’application des sanctions financières ciblées s’applique à tous les régimes de sanctions de l’ONU. Par la même occasion, le Conseil fédéral reprend l’exemption humanitaire relative à l’Afghanistan prévue par la résolution 2615 (2021). La modification des ordonnances concernées entre en vigueur le 1er juin 2023.