Droit de la protection des données : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Berne, 10.5.2023 - Selon la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), ce ne sera plus le Conseil fédéral, mais le Parlement qui élira seul le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Plusieurs articles ont été modifiés pour régler ses rapports de travail. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 mai 2023 de fixer l’entrée en vigueur de ces modifications à la même date que celle où la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur, soit le 1er septembre 2023.