Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral décide de rédiger un projet
Berne, 10.5.2023 - Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité.