Loi sur les cartels : le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle
Berne, 24.5.2023 - Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Cette loi gagnera en efficacité grâce à la modernisation du contrôle des concentrations, au renforcement du droit civil des cartels et à l’amélioration de la procédure d’opposition. La révision matérialisera en outre plusieurs interventions parlementaires.